CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
L'utilisation du site agridiscut.com est strictement réservée aux professionnels du secteur agricole.
ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Le présent document décrit les conditions d'utilisation que AGRIDISCUT sera libre de modifier a tout moment.
Les services du site sont proposés a l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales qui seront éventuellement complétées ou modifiées.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales étaient déclarées nulles, par un Tribunal compétent, les autres dispositions resteraient opposables a l'internaute.
Il est également précisé que le fait pour AGRIDISCUT de ne pas se prévaloir de l'une des dispositions figurant aux présentes, ne peut en aucun cas s'interpréter comme une renonciation a se prévaloir dans l'avenir de ces dispositions.
1) CONDITIONS de mises en ligne des annonces et des annonces d'encheres
1.1 L'annonceur reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif de l'annonce ; a ce titre, il prend l'entiere responsabilité du contenu des annonces qu'il demande a faire paraître.
1.2 L'annonceur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient les conséquences de la publication de son annonce et aura a répondre seul de toute action en justice susceptible d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.
L'annonceur garantit AGRIDISCUT de toutes les condamnations qui pourraient etre prononcées contre eux du fait de la diffusion de l'annonce.
1.3 AGRIDISCUT se réserve le droit de refuser toute annonce qui lui semblerait contraire aux bonnes moeurs a sa politique de communication et/ou a la réglementation applicable.
1.4 La possibilité de refuser une annonce est ouverte a AGRIDISCUT, meme a l'égard d'un internaute a jour de sa cotisation.
1.5 Les délais relatifs a la mise en ligne des annonces, a leur insertion ne sont donnés qu'a titre indicatif.
1.6 Toute demande d'insertion devra mentionner explicitement toutes les coordonnées de l'annonceur (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail).
1.7 Les services du site sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats de droit français et utilisant le site en qualité de professionnel du secteur agricole.
Les annonces d'encheres ne peuvent porter que sur la mise en vente de bovins vivants.
1.8 L'internaute dépose une annonce en remplissant et validant un écran de saisie mis en ligne sur le site. Une fois l'annonce déposée, l'internaute est réputé avoir donné son accord sur la mise en ligne immédiate de son annonce.
La taille des annonces est limitée de maniere automatique par le site.
Les annonces ne proposant pas d'encheres seront mises en ligne au plus tard 24 heures ouvrées apres leur dépôt pour une période de 15 jours, cette mise en ligne ne pouvant intervenir qu'apres le paiement intégral du prix correspondant.
Les annonces d'encheres sont quant a elles diffusés selon la procédure présentée ci-apres.
1.9 L'internaute s'engage notamment a ce que son annonce respecte les droits de brevets, les droits de marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle, et qu'elle n'enfreigne aucune loi ou reglement (en particulier les dispositions du Code pénal, du Code de la propriété intellectuelle et du Code de la consommation).
1.10 Afin de respecter la charte graphique, rédactionnelle et/ou déontologique du contenu des annonces, AGRIDISCUT se réserve la possibilité de modifier le texte ou la rubrique adressé par l'annonceur, en particulier s'il comporte des abréviations, ces modifications ne changeant pas le sens du texte.
De meme, les éléments de texte adressés pour une annonce pourront etre remis dans un ordre différent, afin de faciliter le tri/classement des annonces. L'annonceur accepte que son annonce soit éventuellement complétée ou modifiée.
1.11 Le défaut de parution d'une ou plusieurs insertions ne pourra donner droit a aucune indemnité, ni dispenser l'annonceur du paiement de sa cotisation. Une interruption ou une cessation demandée par l'annonceur, en cours de parution, ne donnera lieu a aucun remboursement de cotisation.
1.12 Tout texte adressé par un annonceur, contenant en particulier une ou des photos, implique qu'il garantit que les documents transmis sont libres de tout droit de reproduction a des fins publicitaires et qu'il dégage AGRIDISCUT de toute réclamation a cet égard. L'utilisation de photos d'enseigne et/ou de signes commerciaux sont interdits sauf pour leurs titulaires.
Les informations fournies par un annonceur doivent etre exactes et ne pas etre de nature a tromper les tiers. Tout défaut visible ou connu du vendeur non spécifié dans l'annonce (zone "informations complémentaires"), donnera droit à l'acheteur d'annuler la vente . Les conséquences de la divulgation de ces informations sont de la seule responsabilité de l'annonceur.
1.13 L'annonceur pourra prévoir que le produit qu'il propose a la vente peut etre visible par un acheteur potentiel a un endroit et pendant une période déterminés.
Cette visite éventuelle est réalisée sous la seule responsabilité de l'annonceur.
1.14 Les annonceurs, en tant que professionnels, doivent obligatoirement faire figurer sur leurs annonces leur identification précise ainsi que leurs conditions générales de vente.
L'annonceur s'engage a ce que ses conditions générales de vente soient conformes a la réglementation en vigueur.
2) CONDITIONS D'achat DES ANIMAUX OBJETS D'ANNONCES D'ENCHERES
2.1 AGRIDISCUT n'exerce qu'une activité d'intermédiaire dans la réalisation de la vente pouvant etre conclue entre l'annonceur et l'éventuel acheteur.
AGRIDISCUT n'est pas une < société de vente aux encheres > et elle ne procede a aucune adjudication des produits présentés sur son site.
De ce fait, AGRIDISCUT n'intervient pas dans les transactions pouvant etre conclues entre l'annonceur et l'acheteur.
2.2 Les utilisateurs du site (annonceurs et/ou acheteurs) dégagent AGRIDISCUT de toute réclamation et/ou de tout préjudice résultant de maniere directe ou indirecte de la vente des produits figurant sur notre site.
Les annonceurs sont seuls responsables des produits qu'ils proposent a la vente.
En conséquence, toutes les réclamations relatives aux produits (retard ou absence de livraison, non-conformité, défectuosité.) ne pourront etre formalisées qu'a l'égard des seuls annonceurs a l'exclusion de AGRIDISCUT.
A cet égard l'annonceur garantit AGRIDISCUT de toute action qui pourrait etre menée a son encontre du fait de la vente et/ou de la mise en vente d'un produit lui appartenant.
Les acheteurs sont quant a eux seuls responsables du paiement des produits qu'ils achetent aux annonceurs a l'exclusion de AGRIDISCUT qui ne peut etre tenu d'un éventuel retard et/ou d'une éventuelle absence de paiement.
2.3 Les acheteurs peuvent enchérir sur les biens proposés par les annonceurs, formalisant ainsi une offre d'achat.
Si l'offre d'achat est acceptée par l'annonceur, la vente est réputée parfaite sur la base des informations échangées entre l'annonceur et l'acheteur.
Ni l'acheteur, ni le vendeur ne peuvent se rétracter, sauf exception prévue par la loi ou accord entre les parties.
2.4 Le vendeur est libre de choisir avec lequel des enchérisseurs il souhaite conclure la vente.
Il est cependant rappeler que si l'offre d'achat est acceptée par l'annonceur, la vente est réputée parfaite sur la base des informations échangées entre l'annonceur et l'acheteur.
L'acheteur ou le vendeur qui se désisterait apres cet échange d'acceptation engagerait sa responsabilité a l'égard de l'autre partie.
2.5 Pour enchérir, il faut disposer de Jetons (voir ci-apres concernant les modalités d'achat et d'utilisation des jetons).
Enchérir sur une annonce coute 1 Jeton. L'internaute peut enchérir autant de fois qu'il le désire sur cette meme annonce sans consommer de jeton supplémentaire.
Agridiscut se réserve le droit de pousser les encheres en dessous du prix de réserve
Le montant de l'enchere n'est pas fixe. Elle est suggérée via une liste déroulante proposant 20 valeurs d'encheres différentes. Ces valeurs varient selon que la vente se fait au Kg Vif, au Kg Viande ou a la traverse.
L'enchérisseur peut enchérir sur lui-meme.
2.6 Le vendeur doit indiquer sur son annonce son estimation du prix de vente appelé sur le site AGRIDISCUT < Prix de Réserve >.
Le prix de démarrage affiché sur le site sera le prix de réserve minoré de 10 a 40%. Ce pourcentage pourra etre modifié a tout moment par AGRIDISCUT.
Le vendeur pourra choisir la date de mise en ligne de son annonce. Une fois activée, son annonce sera visible sur le site et la prise en compte des encheres s'achevera :
- 4 jours apres l'activation de l'annonce pour des bovins d'un mois et plus,
- 2 jours apres l'activation de l'annonce pour des bovins de moins d'un mois.
Par jour, il convient d'entendre des jours calendaires. Ainsi une annonce d'enchere pour un bovin de moins d'un mois activée le mercredi prendra fin le vendredi a 21h30 quelle que soit l'heure d'activation.
La date limite de fin de l'enchere est affichée en regard de chaque annonce sous la forme du temps restant.
Si 5 minutes avant la fin d'une enchere, le prix de réserve n'a pas été atteint, le message suivant est indiqué < Prix de réserve non atteint >.
Si dans les 5 minutes avant la fin d'une enchere une offre est déposée, la fin de l'enchere est reportée de 5 minutes.
Si a la fin de la période d'enchere le prix de réserve n'a pas été atteint alors l'annonce se met automatiquement en < Achat immédiat > au prix de réserve pendant une période de 20 heures.
Dépassé ces 20 heures, si la vente n'a pas été conclue, l'annonce est retirée définitivement du site.
2.7 Si une offre supérieure ou égale au prix de réserve est faite par un internaute, au cours de la période d'encheres, un courrier électronique est envoyé au vendeur pour lui demander s'il accepte cette offre.
L'acheteur est informé que son offre est transmise au vendeur et que ce dernier dispose d'un délai de 24 heures pour accepter son offre.
Le vendeur doit alors se rendre sur le site AGRIDISCUT.com pour cliquer sur l'un des deux boutons suivants :
- < j'accepte l'offre présentée par Monsieur X >,
- < je refuse l'offre présentée par Monsieur X >.
En cas d'acceptation de l'offre par le vendeur la vente est alors parfaite comme cela a été précisé a l'article 2.3.
Le vendeur dispose d'un délai de 24 heures a compter de la transmission de l'offre de l'internaute pour accepter cette offre.
Passé cette durée, l'offre devient caduque.
Si le prix proposé est accepté par un acheteur ou au cours d'une période d'achat immédiat, la vente est alors parfaite.
3) INFORMATIONS SPECIFIQUES POUR LES ANNONCES PORTANT SUR DES ANIMAUX
3.1 L'annonceur s'engage a faire figurer sur son annonce au moins une photographie de l'animal qu'il propose a la vente, étant précisé qu'il peut en insérer jusqu'a six.
Cette photographie doit etre fidele a l'état de l'animal au jour de la diffusion de l'annonce et dater de moins de huit (8) jours pour les bovins d'un mois et plus, et de moins de deux (2) jours pour les bovins de moins d'un mois.
Le vendeur devra notamment préciser pour chaque bovin le N° d'immatriculation, la race, le type racial etc.
Il peut vendre en une seule fois, 1 ou plusieurs animaux (vente en lot)
3.2 L'annonceur s'engage a faire figurer sur son annonce l'ensemble des informations sanitaires concernant l'animal, et plus générales l'ensemble des informations exigées par la réglementation en vigueur pour la vente du type d'animal concerné.
3.3 L'annonceur est seul responsable du respect des engagements visés au présent article et garantit AGRIDISCUT de toute action qui pourrait etre menée a son encontre du fait du non respect de ces engagements.
5) acces aux services du site agridiscut
Les modalités de fonctionnement du site AGRIDISCUT sont détaillées au sein de la rubrique < aide > accessible sur le site en cliquant sur les marguerites.
5.1 Pour l'internaute qui n'est pas inscrit sur le site AGRIDISCUT :
- Concernant les petites annonces :
- Il pourra les consulter
- Il ne pourra pas en créer
- Concernant l'affichage des publicités :
- Seules les publicités nationales pourront etre affichées
- Concernant les encheres :
- Il pourra voir les annonces
- Il ne pourra pas voir les fiches détaillées des annonces
- Il ne pourra pas créer d'annonces
- Il ne pourra pas enchérir
Les modalités de fonctionnement du site AGRIDISCUT sont détaillées au sein de la rubrique < aide > accessible sur le site en cliquant sur les marguerites.
5.2 Pour l'internaute qui est inscrit sur le site AGRIDISCUT mais pas abonné :
A l'inscription, un e-mail de confirmation est envoyé a l'internaute pour la valider
- Concernant les petites annonces :
- Il pourra les consulter
- Il ne pourra pas en créer
- Concernant l'affichage des publicités :
- Seules les publicités nationales et départementales pourront etre affichées
- Concernant les encheres :
- Il pourra voir les annonces
- Il pourra voir les fiches détaillées des annonces
- Il ne pourra pas créer des annonces
- Il pourra proposer des produits aux encheres en achetant des jetons PASS (cf Achat de jetons PASS)
- Il pourra enchérir en achetant des jetons PASS (cf Achat de jetons PASS)
Les modalités de fonctionnement du site AGRIDISCUT sont détaillées au sein de la rubrique < aide > accessible sur le site en cliquant sur les marguerites.
5.3 Pour l'internaute qui est inscrit et qui souhaite proposer une enchere ou enchérir :
Proposer une enchere ou enchérir sans prendre d'abonnement
Le vendeur devra préciser lors de son inscription, ses coordonnées (Nom, prénom, lieu de résidence, N° de Cheptel ou N°SIRET) et le lieu d'enlevement des animaux.
Pour vendre ou enchérir sans abonnement, il faut acheter des droits appelés < PASS >.
Les PASS servent a enchérir ou a obtenir les coordonnées d'un vendeur.
Les modalités de fonctionnement des PASS sont détaillées au sein de la rubrique < aide > accessible sur le site en cliquant sur les marguerites.
- Proposer une enchere en prenant un abonnement
Abonnements possibles : 1 / 3 / 6 / 12 mois
Les modalités de fonctionnement des abonnements pour proposer une enchere sont détaillées au sein de la rubrique < aide > accessible sur le site en cliquant sur les marguerites.
- Enchérir en prenant un abonnement
Abonnements possibles : 30 / 90 / 180 / 360 jours
Les modalités de fonctionnement des abonnements pour enchérir sont détaillées au sein de la rubrique < aide > accessible sur le site en cliquant sur les marguerites.
5.4 Pour l'internaute qui est inscrit et qui souhaite faire passer une annonce sans enchere :
- Si l'Internaute est abonné, il peut faire passer autant d'annonces sans encheres qu'il souhaite,
- Si l'Internaute n'est pas abonné, chaque dépôt d'annonce nécessitera l'utilisation d'un jeton (PASS).
Les modalités de fonctionnement des annonces sur le site AGRIDISCUT sont détaillées au sein de la rubrique < aide > accessible sur le site en cliquant sur les marguerites.
6) CONDITIONS DE FACTURATION - DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Les internautes ne peuvent utiliser notre site qu'apres avoir procédé a leur inscription, au reglement de la cotisation d'adhésion, et a l'acceptation des présentes conditions d'utilisation.
6.2 Tout reglement s'effectue comptant a l'ordre de POSTA PUB, via le systeme sécurisé retenu.
6.3 Toutes conditions autres ou contraires de nos contractants insérées dans leurs informations, lettres, reçues ou a recevoir, seront considérées comme nulles sans qu'il soit besoin de protestations de notre part.
6.4 Les tarifs d'adhésion a notre site sont disponibles sur celui-ci et peuvent librement etre modifiés par AGRIDISCUT.
Les modalités de fonctionnement du site AGRIDISCUT sont détaillées au sein de la rubrique < aide > accessible sur le site en cliquant sur les marguerites.
7) ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
7.1 Pour toutes les contestations qui pourraient survenir a l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution de nos marchés, quel que soit le lieu de souscription ou de reglement, les tribunaux du siege social de AGRIDISCUT seront seuls compétents, meme en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
7.2 Le présent contrat est soumis a la loi française.
8) DISPOSITIONS DIVERVES
DROITS D'AUTEUR
L'ensemble des éléments constituant le site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et ouvres protégeables diverses, bases de données, etc.), ainsi que le site lui-meme, relevent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive AGRIDISCUT, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs qui n'auraient pas cédé leurs droits d'auteur.
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. Reproduire en nombre, a des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site
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9) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", les sites sur lesquels figurent les petites annonces ont fait l'objet d'une déclaration aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) le 31 décembre 2001.
L'internaute est avisé que les informations nominatives recueillies dans le cadre de service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
Conformément a l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez a tout moment d'un droit d'acces et de rectification des données vous concernant. Ce droit peu etre exercé par courrier postal ou courrier électronique
aupres de la société POST A PUB, 38 rue Dunois 75647 Paris Cedex 13.
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11) INFORMATIONS LEGALES
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